Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’utilisation de la plateforme ContentPharma, accessible à l’adresse contentpharma.fr, et les services de génération de podcasts médicaux par intelligence artificielle proposés par Baptiste ENARD, entrepreneur individuel (EI) exerçant sous le nom commercial « ContentPharma », dont le siège social est situé 13 rue des Arènes, 95120 Ermont (France), immatriculé au Registre National des Entreprises sous le SIRET 105 380 000 00015 (ci-après « ContentPharma »). Toute souscription à un abonnement ou utilisation des services emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Les services sont réservés à un usage professionnel (laboratoires pharmaceutiques, biotechs, agences med-ed, pharmaciens d’officine, professionnels de santé, formateurs). Les utilisateurs reconnaissent agir en qualité de professionnels au sens du Code de la consommation.

2. Services

ContentPharma propose les services suivants :

• Extraction de contenu à partir de documents médicaux (PDF, DOCX, PPTX, TXT) uploadés par l’utilisateur
• Génération assistée par IA de scripts de podcasts médicaux, éditables par l’utilisateur avant validation
• Synthèse vocale française par IA, avec voix spécialisées pour la terminologie médicale
• Hébergement des podcasts, page d’écoute publique avec lien de partage et QR code
• Analytics d’écoute et collecte d’opt-ins HCPs conforme RGPD
• Pour le plan Business : personnalisation de marque (logo, nom, couleur) et notification email automatique aux abonnés à chaque publication

Les contenus générés par IA sont des brouillons qui doivent obligatoirement faire l’objet d’une validation humaine par l’utilisateur avant toute diffusion publique. ContentPharma n’assume aucune responsabilité sur la conformité réglementaire ou médicale des contenus publiés sans validation.

3. Tarifs et abonnements

ContentPharma propose deux formules d’abonnement mensuel et une offre Enterprise sur devis :

• Podcast offert à l’inscription — 1 podcast d’essai gratuit, sans carte bancaire requise.
• Starter — 99€ par mois : 2 podcasts par mois (15 min max), voix françaises médicales, validation humaine du script, export MP3 et lien de partage public.
• Business — 499€ par mois : 10 podcasts par mois (20 min max), toutes les voix premium, brand kit personnalisé (logo, nom, couleurs), analytics d’écoute détaillées, collecte d’opt-ins HCPs, notification email automatique aux abonnés à chaque publication, support prioritaire.
• Enterprise — sur devis : volume sur-mesure, accompagnement médical, conformité ANSM/HAS, interlocuteur dédié, engagement de service (SLA), accès API.

Les prix sont indiqués en euros. ContentPharma bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA en application de l’article 293 B du Code général des impôts : aucune TVA n’est appliquée aux factures. Cette mention sera modifiée si le seuil de franchise venait à être dépassé, conformément à l’article 12 (Modification des CGV). Les abonnements Starter et Business sont mensuels, sans engagement de durée, et résiliables à tout moment depuis l’espace personnel.

4. Paiement

Le paiement des abonnements Starter et Business s’effectue mensuellement par prélèvement automatique sur carte bancaire, via notre prestataire de paiement sécurisé certifié PCI-DSS. Aucune donnée de carte n’est stockée sur les serveurs de ContentPharma. Aucun paiement n’est exigé pour le podcast offert à l’inscription.

Pour les structures professionnelles (laboratoires, agences med-ed), un paiement par virement bancaire sur facture est possible sur demande écrite à contact@contentpharma.fr.

En cas d’échec de prélèvement, ContentPharma se réserve le droit de suspendre l’accès aux services après un délai de grâce de 7 jours, jusqu’au rétablissement du paiement.

5. Résiliation

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace personnel (rubrique Paramètres → Gérer mon abonnement). La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

S’agissant d’une relation entre professionnels et conformément à l’article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants ne s’applique pas. Aucun remboursement n’est effectué au prorata pour les périodes entamées.

6. Usage acceptable

L’utilisateur s’engage à :

• Ne pas partager ses identifiants de connexion avec des tiers en dehors de son organisation
• Ne pas utiliser les services pour générer du contenu illicite, diffamatoire, trompeur, ou contraire à la réglementation pharmaceutique (notamment ANSM, Code de la santé publique, Code de déontologie)
• Ne pas extraire automatiquement les contenus de la plateforme (scraping) ni contourner les quotas via des moyens techniques
• Respecter les droits de propriété intellectuelle des documents qu’il uploade
• Obtenir le consentement valide des HCPs avant de leur envoyer toute communication via notre système d’opt-ins
• Ne pas utiliser la plateforme pour de la publicité pour des médicaments soumis à prescription au grand public, en violation de l’article L5122-6 du Code de la santé publique

Tout manquement à ces engagements peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans préavis ni remboursement, et la suppression des contenus litigieux.

7. Notification aux opt-ins HCPs

Le plan Business inclut une fonctionnalité de notification email automatique aux HCPs qui se sont inscrits via la page d’écoute publique du créateur. Cette fonctionnalité est strictement optionnelle : le créateur décide pour chaque podcast s’il souhaite ou non déclencher l’envoi, et à quelles spécialités médicales l’envoi est destiné.

Chaque email envoyé contient un lien de désinscription en un clic, conformément à l’article 21 du RGPD et à l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques. Une fois désinscrit, un HCP ne reçoit plus aucune notification de la part du créateur concerné.

Le créateur reste le responsable de traitement des données de ses opt-ins. ContentPharma agit en qualité de sous-traitant pour la diffusion technique des emails (cf. politique de confidentialité). Le créateur s’engage à n’utiliser cette fonctionnalité que pour des communications éducatives ou informatives en lien avec ses podcasts publiés.

8. Propriété intellectuelle

Les documents uploadés par l’utilisateur restent sa propriété exclusive. Les scripts et fichiers audio générés par la plateforme à partir de ces documents sont cédés à l’utilisateur sous licence non exclusive, mondiale et perpétuelle, dans le cadre de chaque abonnement actif et réglé.

ContentPharma ne revendique aucun droit sur les contenus générés par l’utilisateur. Les documents uploadés ne sont jamais utilisés pour entraîner des modèles d’intelligence artificielle, ni transmis à des tiers en dehors des sous-traitants techniques strictement nécessaires à la production du podcast (détaillés dans la politique de confidentialité).

Le code source, l’interface, la marque ContentPharma et l’ensemble des éléments graphiques de la plateforme sont la propriété exclusive de ContentPharma et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

9. Responsabilité

L’utilisateur reconnaît que les contenus générés par IA sont des brouillons qui requièrent impérativement une relecture et une validation humaine avant toute diffusion. ContentPharma met à disposition des outils d’aide à la compliance mais ne garantit ni l’exactitude médicale, ni la conformité réglementaire (ANSM, HAS, Code de déontologie, etc.) des contenus produits.

L’utilisateur est seul responsable :

• De la vérification factuelle, scientifique et réglementaire des contenus avant publication
• Du respect des réglementations applicables à son activité (publicité santé, pharmacovigilance, transparence des liens d’intérêts, etc.)
• Du contenu des documents qu’il uploade et des droits qu’il y détient
• Du choix d’envoyer ou non des notifications à ses opt-ins, et du contenu des messages envoyés

Limitation de responsabilité : la responsabilité cumulée de ContentPharma au titre des présentes CGV est limitée au montant TTC effectivement versé par l’utilisateur au cours des 12 moisprécédant le fait générateur de responsabilité. Cette limitation ne s’applique pas en cas de dol ou de faute lourde.

10. Disponibilité du service

ContentPharma met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, le service peut être temporairement indisponible pour des opérations de maintenance ou en raison de causes indépendantes de la volonté de ContentPharma. Aucune indemnité ne peut être réclamée en raison d’une indisponibilité temporaire du service hors plan Enterprise (qui bénéficie d’un engagement SLA contractualisé séparément).

11. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil, incluant notamment : catastrophes naturelles, guerres, attentats, pandémies, grèves généralisées, décisions gouvernementales, défaillances majeures des réseaux de télécommunication ou des fournisseurs cloud tiers.

12. Modification des CGV

ContentPharma se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les utilisateurs actifs seront notifiés par email au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des modifications substantielles (changement de prix, retrait de fonctionnalité, modification de la durée d’engagement). Le maintien de l’abonnement après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre des présentes CGV est régi par notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de ContentPharma, soit le Tribunal judiciaire de Pontoise(Val-d’Oise), même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.